Code rural ancien

Article 188-8

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Article 188-8

Celui qui exploitera un fonds en dépit d'un refus d'autorisation d'exploiter devenu définitif qui lui aura été opposé dans les conditions prévues à l'

article 188-5

ou qui n'aura pas présenté de déclaration préalable dans le délai imparti conformément à l'

article 188-7

ne pourra bénéficier d'aucune aide publique à caractère économique accordée en matière agricole.

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Créé le 5 juillet 1980 · Abrogé le 23 juillet 1993

Celui qui exploitera un fonds en dépit d'un refus d'autorisation d'exploiter devenu définitif qui lui aura été opposé dans les conditions prévues à l'article 188-5 ou qui n'aura pas présenté de déclaration préalable dans le délai imparti conformément à l'article 188-7 ne pourra bénéficier d'aucune aide publique à caractère économique accordée en matière agricole.

Relations

cite

cite  Code rural 188-5, 188-7

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 janvier 1990 au jeudi 22 juillet 1993

En résumé. L'article ajoute une condition supplémentaire pour l'exclusion des aides publiques agricoles, en incluant le défaut de déclaration préalable comme motif d'exclusion.

En vigueur du samedi 5 juillet 1980 au mercredi 24 janvier 1990

Source : Légifrance