Code rural ancien

Article 188-3-1

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Article 188-3-1

Une commission nationale des structures agricoles, dont la composition est fixée par décret, peut être saisie par le ministre chargé de l'agriculture de toute question relative aux structures agricoles. Elle peut formuler directement des propositions.

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Créé le 5 juillet 1980 · Abrogé le 23 juillet 1993

Une commission nationale des structures agricoles, dont la composition est fixée par décret, peut être saisie par le ministre chargé de l'agriculture de toute question relative aux structures agricoles. Elle peut formuler directement des propositions.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 janvier 1990 au jeudi 22 juillet 1993

En résumé. La commission nationale des structures agricoles voit son rôle élargi et devient facultative, avec la possibilité de formuler directement des propositions.

En vigueur du samedi 5 juillet 1980 au mercredi 24 janvier 1990

Source : Légifrance