Code rural ancien

Article 58-21

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Article 58-21

Si le représentant de l'Etat dans le département constate que les clauses du cahier des charges ne sont pas respectées, il peut, dans les conditions prévues au paragraphe II de l'

article 58-17

, accorder, selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une nouvelle autorisation d'exploiter.

Les contestations relatives à l'interprétation et à l'exécution des cahiers des charges sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

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Créé le 3 août 1961 · Abrogé le 12 novembre 1992

Si le représentant de l'Etat dans le département constate que les clauses du cahier des charges ne sont pas respectées, il peut, dans les conditions prévues au paragraphe II de l'article 58-17, accorder, selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une nouvelle autorisation d'exploiter.

Les contestations relatives à l'interprétation et à l'exécution des cahiers des charges sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Relations

cite

cite  Code rural 58-17

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 janvier 1985 au mercredi 11 novembre 1992

En résumé. La responsabilité de l'État est clarifiée, les conditions de poursuite des clauses et la gestion des contestations sont modifiées.

En vigueur du jeudi 3 août 1961 au mercredi 9 janvier 1985

Source : Légifrance