Code rural ancien

Article 58-20

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Article 58-20

Nul ne peut obtenir la mise à sa disposition, en propriété ou en jouissance, de terres en application des articles

58-17

et

58-18

sans avoir accepté un cahier des charges type et, sauf dispense décidée dans les conditions déterminées par arrêté préfectoral, sans avoir adhéré à un groupement agréé par le préfet ou, s'il s'agit d'un groupement, sans avoir été agréé par le préfet.

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Créé le 3 août 1961 · Abrogé le 12 novembre 1992

Nul ne peut obtenir la mise à sa disposition, en propriété ou en jouissance, de terres en application des articles 58-17 et 58-18 sans avoir accepté un cahier des charges type et, sauf dispense décidée dans les conditions déterminées par arrêté préfectoral, sans avoir adhéré à un groupement agréé par le préfet ou, s'il s'agit d'un groupement, sans avoir été agréé par le préfet.

Relations

cite

cite  Code rural 58-17, 58-18

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 janvier 1985 au mercredi 11 novembre 1992

En résumé. L'article précise désormais les conditions d'obtention des terres, en exigeant l'acceptation d'un cahier des charges type et l'adhésion à un groupement agréé, sauf dispense préfectorale.

En vigueur du jeudi 3 août 1961 au mercredi 9 janvier 1985

Source : Légifrance