Code rural ancien

Article 58-18

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Article 58-18

Le représentant de l'Etat dans le département, après avis de la commission prévue à l'

article 58-17

, peut, à tout moment de la procédure, provoquer l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Le bénéficiaire de l'expropriation pourra céder à cette fin, en propriété ou en jouissance, les terres expropriées. S'il fait procéder à des aménagements sur ces terres, l'indemnité d'expropriation peut, sous réserve de l'accord du propriétaire, consister en la restitution d'une partie des terres ainsi aménagées.

L'Etat peut confier la réalisation des opérations d'aménagement et de remise en état des terres expropriées aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et aux sociétés prévues à l'

article 2

(

Pouvoirs du ministre pour le développement outre-mer

)

Art. 2

Pouvoirs du ministre pour le développement outre-mer

Un ministre peut diriger et contrôler les activités privées pour réaliser des plans de développement dans les territoires d'outre-mer.

de la

loi n° 46-860 du 30 avril 1946

dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

A cet effet, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent devenir cessionnaires en propriété des terres expropriées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 août 1961 · Abrogé le 12 novembre 1992

Le représentant de l'Etat dans le département, après avis de la commission prévue à l'article 58-17, peut, à tout moment de la procédure, provoquer l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Le bénéficiaire de l'expropriation pourra céder à cette fin, en propriété ou en jouissance, les terres expropriées. S'il fait procéder à des aménagements sur ces terres, l'indemnité d'expropriation peut, sous réserve de l'accord du propriétaire, consister en la restitution d'une partie des terres ainsi aménagées.

L'Etat peut confier la réalisation des opérations d'aménagement et de remise en état des terres expropriées aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et aux sociétés prévues à l'article 2 (Pouvoirs du ministre pour le développement outre-mer) de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

A cet effet, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent devenir cessionnaires en propriété des terres expropriées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 janvier 1990 au mercredi 11 novembre 1992

En résumé. Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent désormais devenir propriétaires des terres expropriées, sous conditions définies par décret.

En vigueur du jeudi 10 janvier 1985 au mercredi 24 janvier 1990

En résumé. La nouvelle version clarifie les modalités de cession des terres expropriées et simplifie les acteurs impliqués dans leur mise en valeur, tout en ajoutant explicitement la possibilité d'expropriation pour cause d'utilité publique.

En vigueur du jeudi 3 août 1961 au mercredi 9 janvier 1985

Source : Légifrance