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Article 317

Incompatibilité avec les conseils de l'ordre des vétérinaires sanctionnés ou condamnés pour faits de collaboration ou indignité nationale

Code rural ancien

Article 45

Abrogé depuis le 1992-11-12

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées, en tant que de besoin, par décret du Conseil d'Etat.

1 version

En vigueur à partir du vendredi 3 janvier 1986

Abrogé le jeudi 12 novembre 1992

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées, en tant que de besoin, par décret du Conseil d'Etat.