Code rural ancien

Article 19-4

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Article 19-4

Si une association foncière urbaine n'est pas créée, les travaux de voirie et d'équipement en réseaux divers de la surface affectée à l'urbanisation sont décidés par la commission communale d'aménagement foncier et exécutés, aux frais des propriétaires, par l'association foncière visée à l'

article 27

.

La répartition des dépenses entre les propriétaires de terrains intéressés est faite dans les conditions prévues à l'

article 27

susvisé.

L'assiette des ouvrages collectifs est prélevée sans indemnité sur la totalité de la surface à l'urbanisation.

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Créé le 10 janvier 1985 · Abrogé le 12 novembre 1992

Si une association foncière urbaine n'est pas créée, les travaux de voirie et d'équipement en réseaux divers de la surface affectée à l'urbanisation sont décidés par la commission communale d'aménagement foncier et exécutés, aux frais des propriétaires, par l'association foncière visée à l'article 27.

La répartition des dépenses entre les propriétaires de terrains intéressés est faite dans les conditions prévues à l'article 27 susvisé.

L'assiette des ouvrages collectifs est prélevée sans indemnité sur la totalité de la surface à l'urbanisation.

Relations

cite

cite  Code rural 27

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 janvier 1986 au mercredi 11 novembre 1992

En résumé. La référence à l'article pour la répartition des dépenses a été corrigée pour être cohérente avec l'article cité précédemment.

En vigueur du jeudi 10 janvier 1985 au jeudi 2 janvier 1986

Source : Légifrance