Code rural ancien

Article 19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 19

Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. Il doit également avoir pour objet l'aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en oeuvre.

Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principal, si ce n'est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire.

Lorsqu'a été ordonné un remembrement-aménagement en vertu de l'

article 19-1

, les dispositions des deuxième et troisième alinéas du présent article relatives à l'amélioration des conditions d'exploitation ne s'appliquent qu'aux terres agricoles visées au II dudit article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 9 janvier 1983 · Abrogé le 12 novembre 1992

Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. Il doit également avoir pour objet l'aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en oeuvre.

Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principal, si ce n'est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire.

Lorsqu'a été ordonné un remembrement-aménagement en vertu de l'article 19-1, les dispositions des deuxième et troisième alinéas du présent article relatives à l'amélioration des conditions d'exploitation ne s'appliquent qu'aux terres agricoles visées au II dudit article.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 janvier 1990 au mercredi 11 novembre 1992

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives au financement et à la participation des propriétaires et exploitants aux opérations de remembrement, ainsi que les règles concernant le fonds de concours départemental.

En vigueur du vendredi 3 janvier 1986 au mercredi 24 janvier 1990

En résumé. Les modifications précisent les conditions de participation financière des propriétaires et exploitants dans les opérations de remembrement, notamment en cas de nouvelles demandes ou lorsque le département peut exiger une contribution.

En vigueur du jeudi 10 janvier 1985 au jeudi 2 janvier 1986

En résumé. L'article ajoute une exception pour les remembrements-aménagements ordonnés selon l'article 19-1, limitant l'application des règles d'amélioration des conditions d'exploitation aux seules terres agricoles visées par cet article.

En vigueur du dimanche 9 janvier 1983 au mercredi 9 janvier 1985

Source : Légifrance