Abrogé depuis le 1992-11-12
Les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent être portées par les intéressés ou par le représentant de l'Etat dans le département devant la commission départementale d'aménagement foncier.
1 version
En vigueur à partir du vendredi 3 janvier 1986
Abrogé le jeudi 12 novembre 1992
Les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent être portées par les intéressés ou par le représentant de l'Etat dans le département devant la commission départementale d'aménagement foncier.