Code rural ancien

Article 2-4

Abrogé12 novembre 1992

Créé le 3 janvier 1986

Les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent être portées par les intéressés ou par le représentant de l'Etat dans le département devant la commission départementale d'aménagement foncier.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 12 novembre 1992

En vigueur du vendredi 3 janvier 1986 au mercredi 11 novembre 1992

Les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent être portées par les intéressés ou par le représentant de l'Etat dans le département devant la commission départementale d'aménagement foncier.