Code rural ancien

Section 6 : Constat des infractions

Abrogée12 novembre 1992
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Abrogé depuis le jeudi 12 novembre 1992

En vigueur du vendredi 3 janvier 1986 au mercredi 11 novembre 1992

Section 6 : Constat des infractions
Article 8-1