Code rural ancien

Chapitre Ier : Des commissions communales et départementales d'aménagement foncier

Abrogé3 octobre 1986
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Transféré3 janvier 1986

Créé le 7 août 1960 · Transféré le 3 janvier 1986

L'aménagement foncier agricole et rural a pour objet, dans le cadre des dispositions du titre Ier de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 et notamment de son article 7, d'assurer une structure des propriétés et des exploitations agricoles et forestières conforme à une utilisation rationnelle des terres et des bâtiments, compte tenu en particulier de la nature des sols et de leur conservation, de leur vocation culturale, des techniques agricoles et de leur évolution, du milieu humain et du peuplement rural, de l'économie générale du pays et de l'économie propre du terroir considéré.

L'aménagement foncier est réalisé notamment par :

  • une nouvelle répartition parcellaire des terres et des bâtiments au moyen du remembrement, des cessions et échanges des droits de propriété et d'exploitation ;
  • l'exécution de travaux d'infrastructure nécessaires à l'aménagement des terres, tels les travaux connexes au remembrement et tous autres de nature à améliorer rationnellement la productivité ;
  • la mise en valeur des terres incultes récupérables et le boisement ;
  • l'encouragement aux diverses formes de groupements volontaires de propriétés et d'exploitations, ainsi qu'à l'agrandissement des exploitations non rentables.

Abrogé depuis le vendredi 3 octobre 1986

En vigueur du dimanche 7 août 1960 au jeudi 2 octobre 1986

Chapitre Ier : Des commissions communales et départementales d'aménagement foncier
Article 1
Section 1 : Du comité supérieur consultatif d'aménagement foncier
Section 1 : Du conseil supérieur de l'aménagement rural