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Chapitre III

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II

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Article D773-10

Application des dispositions du Code pénitentiaire en Nouvelle-Calédonie

Code pénitentiaire

Article D773-14

Article D773-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition spécifique pour l'application en Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, une modification a été apportée à l'article D.216-24 pour ne plus parler des services de protection maternelle et infantile.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 4 de l'article D. 216-24, les mots : " appartenant à un service de protection maternelle et infantile " sont supprimés.

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Version 2

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 4 de l'article D. 216-24, les mots : " appartenant à un service de protection maternelle et infantile " sont supprimés.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 mai 2022

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le premier alinéa de l'article D. 214-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : " Ce dossier contient également les informations relatives à l'inscription de la personne détenue sur les listes électorales et à l'exercice de son droit de vote. "