Article R764-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions du Code pénitentiaire en Polynésie française
Résumé Cette disposition indique que, sauf adaptation, les articles du Code pénitentiaire s'appliquent en Polynésie française selon le décret du 30 mars 2022, avec des exceptions listées.
Mots-clés : Code pénitentiaire Polynésie française droit pénitentiaire application des lois décrets
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant du décret| |--------------------|---------------------------------------| |R. 311-1 à R. 312-2 | | | R. 313-1 | Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 | |R. 313-2 à R. 321-6 | | | R. 322-1 |Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024| |R. 322-2 à R. 322-12| | |R. 322-31 à R. 382-1| |
3 versions
2 cités