Code pénitentiaire

Article D763-15

Article D763-15

Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 4 de l'article D. 216-24, les mots : " appartenant à un service de protection maternelle et infantile " sont supprimés.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 mai 2022

Abrogé le jeudi 6 octobre 2022

Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 4 de l'article D. 216-24, les mots : " appartenant à un service de protection maternelle et infantile " sont supprimés.