Retour à la section

Chapitre VII

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI

Article suivant

Article R757-5

Application de l'article R. 623-16 dans les îles Wallis et Futuna

Code pénitentiaire

Article R757-4

Article R757-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article R. 623-8 dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Dans les îles Wallis et Futuna, le représentant de l'État a un mois pour répondre à une demande envoyée par le directeur du service pénitentiaire.

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, la deuxième phrase de l'article R. 623-8 est ainsi rédigée :
" A cette fin, il peut notamment adresser par voie dématérialisée copie de la demande au représentant de l'Etat dans le territoire ; celui-ci a un mois pour donner son avis. "

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, la deuxième phrase de l'article R. 623-8 est ainsi rédigée :

" A cette fin, il peut notamment adresser par voie dématérialisée copie de la demande au représentant de l'Etat dans le territoire ; celui-ci a un mois pour donner son avis. "