Article R757-3-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'exécution des travaux d'intérêt général dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Pour les îles Wallis et Futuna, les demandes de travaux d'intérêt général vont au directeur du service pénitentiaire de Nouvelle-Calédonie.
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le premier alinéa de l'article R. 623-7 est ainsi rédigé :
Les collectivités publiques, les établissements publics, les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public et les associations qui désirent faire inscrire des travaux d'intérêt général sur la liste prévue par l'article 131-36 du code pénal en font la demande au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Nouvelle-Calédonie lorsqu'ils envisagent de faire exécuter ces travaux dans les îles Wallis et Futuna.
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