Article R622-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion du droit d'opposition pour le traitement automatisé en détention à domicile sous surveillance électronique
Résumé Les personnes surveillées à domicile n'ont pas le droit de refuser le contrôle de leurs données.
Le droit d'opposition prévu par les dispositions de l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.
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