Article R622-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée et conditions de renouvellement de l'habilitation pour la mise en œuvre du dispositif technique de contrôle de la détention à domicile sous surveillance électronique
Résumé On peut obtenir une autorisation de 5 ans pour gérer le dispositif de surveillance à domicile, renouvelable si on est compétent.
L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable en fonction des compétences techniques, des garanties financières et des références qu'offrent ces personnes appréciées au regard de la nature, de l'étendue et du coût des prestations faisant l'objet du contrat prévu par les dispositions de l'article R. 622-11.
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