Article D412-23
Abrogé depuis le 2022-04-27 par Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 1
L'ouverture d'un chantier de travail dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 424-10 est subordonnée à l'accord du préfet si l'effectif des personnes détenues est supérieur à trois. Dans les autres cas, il en est tenu informé.
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