Article R412-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de conclure un contrat d'emploi pénitentiaire après résiliation pour motif économique
Résumé Pendant trois mois après avoir perdu son travail en prison pour raisons économiques, on ne peut pas en signer un temporaire pour un besoin accru d'activité.
Dans les trois mois suivant une résiliation pour motif économique, il est interdit de conclure un contrat d'emploi pénitentiaire à durée déterminée au titre d'un accroissement temporaire de l'activité.
Cette interdiction porte sur les postes concernés par la résiliation dans l'établissement pénitentiaire.
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