Article R412-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de remplacement par un contrat à durée déterminée d'une personne détenue dont le contrat a été suspendu
Résumé On ne peut pas embaucher quelqu'un temporairement pour remplacer un détenu dont le contrat a été suspendu à cause d'une baisse d'activité.
Il est interdit de conclure un contrat d'emploi pénitentiaire à durée déterminée en remplacement d'une personne détenue dont le contrat a été suspendu au motif d'une baisse temporaire de l'activité.
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