Retour à la section

Sous-section 1

Conclusion

Article suivant

Article R412-24

Renouvellement du contrat d'emploi pénitentiaire

Code pénitentiaire

Article R412-23

Article R412-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et Terme d'un Contrat d'Emploi Pénitentiaire à Durée Déterminée

Résumé Un contrat de travail en prison peut ne pas avoir de date de fin claire. Si ce n'est pas le cas, il dure jusqu'à ce que la personne remplacée revienne, que l'activité supplémentaire se termine ou que le but du contrat soit atteint.

Le contrat d'emploi pénitentiaire à durée déterminée peut ne pas comporter de terme précis.

Il est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée, la fin de l'accroissement temporaire de l'activité de travail ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Le contrat d'emploi pénitentiaire à durée déterminée peut ne pas comporter de terme précis.

Il est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée, la fin de l'accroissement temporaire de l'activité de travail ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 mai 2022

I. − Le contrat d'emploi pénitentiaire à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.

II. − Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants :

1° Remplacement d'une personne détenue en cas d'absence ou de suspension de contrat ;

2° Poste à caractère saisonnier ;

Le contrat d'emploi pénitentiaire à durée déterminée est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.