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Décision

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Article D412-11

Affectation des détenus au service général des établissements pénitentiaires

Code pénitentiaire

Article R412-10

Article R412-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation des personnes prévenues sur un poste de travail au service général

Résumé Un juge doit donner son accord pour qu'un détenu puisse travailler dans un service général.

L'affectation d'une personne prévenue sur un poste de travail au service général nécessite l'accord préalable du magistrat chargé du dossier de la procédure en application des dispositions de l'article 715 du code de procédure pénale.

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L'affectation d'une personne prévenue sur un poste de travail au service général nécessite l'accord préalable du magistrat chargé du dossier de la procédure en application des dispositions de l'article 715 du code de procédure pénale.