Article R341-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du procureur général pour les permis de visite des personnes détenues dans le cadre d'une demande d'extradition
Résumé Le procureur général décide des visites pour les détenus qui pourraient être extradés.
Le procureur général près la cour d'appel saisie de la procédure est compétent pour délivrer, refuser, suspendre ou retirer les permis de visite pour les personnes détenues écrouées à la suite d'une demande d'extradition émanant d'un gouvernement étranger.
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