Article D332-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération des régisseurs pour la gestion de comptes nominatifs
Résumé Les gestionnaires de comptes des détenus touchent 2,5 % des amendes payées au nom de l'État.
Les régisseurs chargés de la gestion des comptes nominatifs bénéficient d'une remise de 2,5 % sur les sommes qui sont acquittées pour le compte des personnes détenues au titre des condamnations pécuniaires prononcées au profit de l'Etat ou des collectivités publiques.
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