Retour à la section

Paragraphe 1

Surveillance au sein des unités hospitalières spécialement aménagées

Article suivant

Article R322-24

Notification des incidents graves dans les unités hospitalières spécialement aménagées

Code pénitentiaire

Article R322-23

Article R322-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification d'absence irrégulière d'une personne détenue

Résumé Si un détenu disparaît de l'hôpital, les soignants doivent le signaler tout de suite aux responsables pour qu'ils préviennent les autorités.

Le personnel hospitalier signale, sans délai, toute absence irrégulière d'une personne détenue au directeur de l'établissement de santé et au personnel pénitentiaire.
Le directeur de l'établissement de santé et le chef de l'établissement pénitentiaire en informent le préfet et le procureur de la République ainsi que :
1° S'il s'agit d'une personne prévenue, le magistrat chargé du dossier de la procédure ;
2° S'il s'agit d'une personne condamnée, le magistrat chargé de l'application des peines.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le personnel hospitalier signale, sans délai, toute absence irrégulière d'une personne détenue au directeur de l'établissement de santé et au personnel pénitentiaire.

Le directeur de l'établissement de santé et le chef de l'établissement pénitentiaire en informent le préfet et le procureur de la République ainsi que :

1° S'il s'agit d'une personne prévenue, le magistrat chargé du dossier de la procédure ;

2° S'il s'agit d'une personne condamnée, le magistrat chargé de l'application des peines.