Article R232-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution complète d'une mesure de réparation
Résumé Si une sanction est entièrement effectuée, les faits reprochés ne peuvent plus être punis.
Lorsque la mesure de réparation a été exécutée dans son intégralité, les faits reprochés ne peuvent plus faire l'objet de poursuites disciplinaires.
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