Article R224-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Régime de détention : absence de fouilles intégrales après visite
Résumé Après une visite, les détenus ne sont pas fouillés complètement.
Mots-clés : Détention Sécurité Visite Contrôle
Les personnes détenues ne font pas l'objet de fouilles intégrales à l'issue d'une visite effectuée dans un parloir équipé d'un dispositif de séparation ou d'une visite du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou de ses contrôleurs ou des autres autorités administratives et judiciaires mentionnées à l'article D. 345-10.
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