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Cas particuliers

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Article D215-22

Requête du juge d'application des peines pour l'extraction d'une personne condamnée

Code pénitentiaire

Article D215-21

Article D215-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert Simplifié des Détenus pour des Courtes Périodes

Résumé Un détenu déplacé pour moins de 72 heures a des formalités simplifiées; s'il ne peut pas revenir, il est transféré de manière définitive.

Lorsque l'autorité compétente pour ordonner un transfèrement judiciaire ou administratif précise que l'absence de la personne détenue de son lieu habituel de détention n'excédera pas 72 heures, la levée d'écrou de la personne intéressée est opérée sous la forme simplifiée.
Lors de son arrivée dans l'établissement de destination, la personne détenue est écrouée selon les mêmes modalités.
Si à la date de retour initialement prévue, la réintégration de la personne détenue ne peut être assurée, son transfert définitif est effectué en régularisation.

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Version 1

Lorsque l'autorité compétente pour ordonner un transfèrement judiciaire ou administratif précise que l'absence de la personne détenue de son lieu habituel de détention n'excédera pas 72 heures, la levée d'écrou de la personne intéressée est opérée sous la forme simplifiée.

Lors de son arrivée dans l'établissement de destination, la personne détenue est écrouée selon les mêmes modalités.

Si à la date de retour initialement prévue, la réintégration de la personne détenue ne peut être assurée, son transfert définitif est effectué en régularisation.