Article R212-15
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité et vérification du matériel en détention
Toute personne détenue arrivant en cellule doit vérifier l'état du matériel et faire constater au personnel toute dégradation.
Chaque personne détenue est responsable du matériel mis à sa disposition par l'administration pénitentiaire. Elle doit en faire un usage normal et veiller à son bon entretien.
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