Article R122-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de signalement des agissements prohibés par les personnels de l'administration pénitentiaire
Résumé Si un surveillant de prison voit quelqu'un faire quelque chose d'illégal, il doit le signaler et essayer de l'arrêter.
Le personnel qui serait témoin d'agissements prohibés par le présent code doit s'efforcer de les faire cesser et les porter à la connaissance de sa hiérarchie. Si ces agissements sont constitutifs d'infractions pénales, il les porte également à la connaissance du procureur de la République.
1 version