Article D113-43
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Communication de la transmission de rapports aux magistrats par le service pénitentiaire d'insertion et de probation
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation propose au magistrat mandant les aménagements de peine ou les modifications des mesures de contrôle et obligations et rend compte de leur respect ou de leur violation.
1 version