Article L223-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application de la vidéosurveillance
Résumé La vidéosurveillance en prison est réglée par un décret du Conseil d'État.
Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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