Article R645-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de déclaration de la découverte d'un enfant nouveau-né et sanction en cas de non-respect
Résumé Si tu trouves un bébé, dis-le aux autorités et donne-leur le bébé, sinon tu auras une amende.
Le fait, par une personne ayant trouvé un enfant nouveau-né, de ne pas faire la déclaration prescrite par l'article 58 du code civil ou, si elle ne consent pas à se charger de l'enfant, de ne pas le remettre à l'officier d'état civil est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
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