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Section 3

Des atteintes à l'état civil des personnes

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Article R645-5

Obligation de déclaration de la découverte d'un enfant nouveau-né et sanction en cas de non-respect

Code pénal

Article R645-4

Article R645-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-déclaration de naissance

Résumé Si on a assisté à un accouchement et qu'on ne déclare pas la naissance dans les délais, on peut avoir une amende.

Le fait, par une personne ayant assisté à un accouchement, de ne pas faire la déclaration prescrite par l'article 56 du code civil dans les délais fixés par l'article 55 du même code est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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Le fait, par une personne ayant assisté à un accouchement, de ne pas faire la déclaration prescrite par l'article 56 du code civil dans les délais fixés par l'article 55 du même code est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.