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Sous-section 5

De la peine de confiscation d'un animal

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Article R131-51-1

Début de la durée de la peine d'interdiction du territoire français pour les étrangers

Code pénal

Article R131-51

Article R131-51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions concernant les frais de placement des animaux confisqués

Résumé Le tribunal peut faire payer les frais de placement de l'animal au condamné, même s'il n'est pas propriétaire.

Lorsqu'en application des dispositions de l'article 99-1 du code de procédure pénale l'animal confisqué a été placé au cours d'une procédure dirigée contre une personne qui n'en est pas propriétaire, la juridiction se prononce sur la mise à la charge du condamné des frais de placement.

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Lorsqu'en application des dispositions de l'article 99-1 du code de procédure pénale l'animal confisqué a été placé au cours d'une procédure dirigée contre une personne qui n'en est pas propriétaire, la juridiction se prononce sur la mise à la charge du condamné des frais de placement.