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Sous-section 5

De la peine de confiscation d'un animal

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Article R131-51

Dispositions concernant les frais de placement des animaux confisqués

Code pénal

Article R131-50

Article R131-50

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de la confiscation d'un animal par le procureur de la République

Résumé Si un animal est confisqué et que la cour ne dit pas où l'envoyer, le procureur le donne à une association de protection animale.

Lorsque la juridiction qui prononce la peine de confiscation d'un animal prévue par l'article 131-21-1 ordonne que l'animal sera remis à une fondation ou à une association sans préciser l'identité de cette personne morale, le procureur de la République met à exécution cette peine auprès de la personne morale qu'il détermine.

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Lorsque la juridiction qui prononce la peine de confiscation d'un animal prévue par l'article 131-21-1 ordonne que l'animal sera remis à une fondation ou à une association sans préciser l'identité de cette personne morale, le procureur de la République met à exécution cette peine auprès de la personne morale qu'il détermine.