Article R131-14
Abrogé depuis le 2010-06-21 par Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation provisoire d'une personne morale en urgence
Résumé Quand il y a urgence, le juge peut donner un droit temporaire à une association ou société, valable jusqu'à la prochaine réunion de ses dirigeants.
Mots-clés : droit pénal habilitations personnes morales procédure judiciaire urgence
En cas d'urgence, le juge de l'application des peines peut, sur proposition ou après avis conforme du procureur de la République, habiliter provisoirement la personne morale.
L'habilitation provisoire est valable jusqu'à la décision de la prochaine assemblée générale ou commission restreinte.
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