Article R131-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès au lieu d'immobilisation d'un véhicule
Résumé Un agent peut aller voir un véhicule immobilisé et doit dire au procureur si quelque chose ne va pas.
L'agent de l'autorité a le droit d'accéder au lieu d'immobilisation du véhicule.
Il rend compte au procureur de la République de tout incident d'exécution.
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