Article R131-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Immobilisation du véhicule pendant l'exécution de la peine
Résumé Si le véhicule est saisi, il est bloqué jusqu'à la fin de la peine.
Pendant l'exécution de la peine, le véhicule est placé sous scellés et, en tant que de besoin, immobilisé par un moyen technique.
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