Article R131-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Restitution du certificat d'immatriculation après immobilisation d'un véhicule
Résumé On rend le certificat d'immatriculation quand la peine est finie.
L'immobilisation cesse et le certificat d'immatriculation est restitué dès la fin de la peine.
1 version