Article R131-10-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imputation de l'immobilisation d'un véhicule déjà mis en fourrière
Résumé Si un véhicule est déjà confisqué et en fourrière, ce temps compte pour la peine totale.
Lorsque la peine d'immobilisation concerne un véhicule déjà immobilisé et mis en fourrière en application des dispositions de l'article L. 325-1-1 du code de la route, l'immobilisation effectuée en application de cet article s'impute sur la durée de la peine.
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