Article 726-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Subordination du don de gamètes à une désignation en faveur d'un couple tiers anonyme
Résumé Il est interdit de demander à une personne de donner des gamètes pour un couple tiers anonyme, et cela peut entraîner des sanctions sévères.
L'article 511-13 est ainsi rédigé :
" Art. 511-13.-Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers anonyme est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
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