Article 726-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction de l'insémination artificielle illégale
Résumé Une insémination artificielle illégale peut entraîner deux ans de prison et une amende de 30 000 euros.
L'article 511-12 est ainsi rédigé :
" Art. 511-12.-Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
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