Article 726-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour le non-respect des tests de dépistage des maladies transmissibles à Mayotte
Résumé À Mayotte, ne pas faire les tests de dépistage lors du prélèvement de gamètes pour une assistance médicale à la procréation est puni de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende.
L'article 511-11 est ainsi rédigé :
" Art. 511-11.-Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en vertu de la réglementation applicable localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
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