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Chapitre VI

Adaptation du livre V

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Article 726-5

Sanctions pour le non-respect des tests de dépistage des maladies transmissibles à Mayotte

Code pénal

Article 726-4

Article 726-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de l'article 511-8 pour Mayotte

Résumé À Mayotte, donner des organes sans suivre les règles de sécurité est puni par la loi.

L'article 511-8 est ainsi rédigé :

" Art. 511-8.-Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de cellules et produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaires exigées par les dispositions applicables localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

L'article 511-8 est ainsi rédigé :

" Art. 511-8.-Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de cellules et produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaires exigées par les dispositions applicables localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001

L'article 511-8 est ainsi rédigé :

" Art. 511-8. - Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de cellules et produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaires exigées par les dispositions applicables localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "