Article 726-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation de l'article 511-7 pour Mayotte
Résumé À Mayotte, faire des prélèvements ou greffes sans autorisation peut entraîner deux ans de prison et 30 000 euros d'amende.
L'article 511-7 est ainsi rédigé :
" Art. 511-7.-Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des transplantations d'organes, à des prélèvements ou des greffes de tissus, à la conservation ou à la transformation de tissus ou à la greffe de cellules hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
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