Article 726-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation de l'article 511-5 pour Mayotte
Résumé À Mayotte, si on prend des tissus ou des cellules sans permission sur un mineur ou une personne sous tutelle, c'est puni par la loi.
Le deuxième alinéa de l'article 511-5 est ainsi rédigé :
" Art. 511-5.-Est puni des mêmes peines le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale. "
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