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Section 3

De la protection de l'embryon humain

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Article 511-21

Punition du non-respect des dispositions sur le diagnostic préimplantatoire

Code pénal

Article 511-20

Article 511-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diagnostic prénatal sans autorisation

Résumé Si vous faites un diagnostic prénatal sans autorisation, vous risquez deux ans de prison et 30 000 euros d'amende.

Le fait de procéder au diagnostic prénatal sans avoir reçu l'autorisation mentionnée à l'article L. 2131-1 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

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Historique des versions

Version 2

Le fait de procéder au diagnostic prénatal sans avoir reçu l'autorisation mentionnée à l'article L. 2131-1 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 30 juillet 1994

Le fait de procéder au diagnostic prénatal sans avoir reçu l'autorisation mentionnée à l'article L. 162-16 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.