Article 511-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Punition du non-respect des dispositions sur le diagnostic préimplantatoire
Résumé Ne pas respecter les règles du diagnostic préimplantatoire peut entraîner une peine de prison et une amende de 30 000 euros.
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 2131-4 et L. 2131-4-1 relatifs au diagnostic préimplantatoire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
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